Qu'est-ce que le droit local Alsace-Moselle en matiere de travail ?

Le droit local Alsace-Moselle designe un ensemble de regles juridiques specifiques applicables dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il resulte du maintien de certaines dispositions du droit allemand en vigueur lors de l'annexion (1871-1918), apres la reintegration de ces territoires en France. En droit du travail, il comprend notamment des dispositions relatives aux preavis de rupture du contrat (plus favorables pour les employes que le droit commun), a certaines protections specifiques et a des regles particulieres sur la remuneration.

Les preavis sont-ils differents en Alsace-Moselle ?

Oui. En droit local Alsace-Moselle, les preavis de rupture du contrat de travail sont fixes par la loi locale et sont generalement plus favorables aux salaries employes que le droit commun national. Pour les employes, le preavis est d'au moins 6 semaines pour moins de 5 ans d'anciennete, 3 mois entre 5 et 10 ans, et peut aller jusqu'a 6 mois pour les employes superieurs ayant plus de 20 ans d'anciennete. Ces regles s'appliquent tant en cas de licenciement que de demission.

Le droit local Alsace-Moselle s'applique-t-il aussi si l'entreprise a son siege en dehors de ces departements ?

Le droit local Alsace-Moselle s'applique en fonction du lieu d'execution du contrat de travail, et non du siege social de l'employeur. Si vous travaillez physiquement dans un des trois departements (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), les dispositions du droit local vous sont applicables, quelle que soit la localisation du siege de votre employeur. En revanche, si vous travaillez dans un autre departement pour une entreprise alsacienne, le droit commun national s'applique.

Le droit local est-il plus avantageux que le droit commun ?

Sur certains points, le droit local est plus favorable aux salaries. C'est notamment le cas pour les preavis de rupture des employes (plus longs qu'en droit commun) et pour certaines protections specifiques. En revanche, certaines dispositions du droit commun national plus favorables au salarie s'appliquent egalement en Alsace-Moselle, conformement au principe de faveur. En cas de conflit entre droit local et droit national, la disposition la plus favorable au salarie prevaut.

Faut-il mentionner le droit local dans sa lettre de demission ?

Il n'est pas obligatoire de mentionner le droit local dans votre lettre de demission, mais il est conseille de le faire pour bien marquer la specificite du regime applicable et eviter tout malentendu avec votre employeur sur la duree du preavis. La mention du departement d'execution du contrat permet a votre employeur d'identifier le regime juridique applicable. En cas de litige, c'est le conseil de prud'hommes competent qui tranchera sur la base des textes applicables.

Modele de Lettre de Demission — Droit Local Alsace-Moselle

Le droit local d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) comporte des specificites en matiere de contrat de travail, notamment des regles particulieres sur le preavis. Ce modele est adapte a ces dispositions locales.

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En droit local Alsace-Moselle, la duree du preavis varie selon la categorie professionnelle.

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[Civilite] [Prenom] [Nom de famille] [Adresse] [Code postal] [Ville] (Departement du [Departement]) [Nom de l'employeur / raison sociale] [Adresse de l'employeur] [Code postal] [Ville] [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Demission — Application du droit local Alsace-Moselle Madame, Monsieur, Par la presente lettre, je vous informe de ma decision de demissionner du poste de [Intitule de votre poste] que j'occupe au sein de votre entreprise depuis le [Date d'entree dans l'entreprise]. Mon contrat de travail etant execute dans le departement du [Departement], les dispositions du droit local Alsace-Moselle s'appliquent a notre relation de travail, en vertu de la loi du 17 octobre 1919 et des dispositions maintenues par la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales francaises dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Conformement aux articles 621 et suivants du Code de commerce local (BGB), je respecterai le preavis applicable a ma categorie professionnelle ([Categorie professionnelle]), dont la duree est calculee conformement aux dispositions du droit local. Je reste pleinement disponible pendant toute la duree du preavis pour assurer la continuite du service et faciliter la transmission de mes responsabilites. Je vous remercie pour les annees passees au sein de votre entreprise et vous adresse mes cordiaux remerciements. Je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Civilite] [Prenom] [Nom de famille] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

Le droit local d'Alsace-Moselle constitue une particularite juridique francaise applicable dans les departements du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et de la Moselle (57). Issu du droit allemand en vigueur lors de l'annexion de 1871-1918, ce droit local a ete maintenu apres la reintegration de ces departements dans la France, conformement a la loi du 1er juin 1924. En matiere de contrat de travail, le droit local prevoit des regles specifiques de resiliation, notamment des preavis fixes : pour les ouvriers, le preavis legal est de 2 semaines minimum ; pour les employes, il varie de 6 semaines (moins de 5 ans d'anciennete) a 3 mois (plus de 20 ans) ; pour les cadres, le preavis peut aller jusqu'a 6 mois. Ces regles s'appliquent de plein droit aux contrats de travail executes dans ces departements, en complement des dispositions du Code du travail national. Le Conseil constitutionnel a valide la constitutionnalite du maintien du droit local (decision n°2011-157 QPC du 5 aout 2011).

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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