Comment connaitre la duree de mon preavis de demission ?

La duree du preavis est en premier lieu fixee par votre convention collective applicable a votre secteur d'activite. A defaut, elle peut etre prevue par votre contrat de travail individuel. Pour certaines categories de salaries, des textes specifiques s'appliquent. Il est donc indispensable de consulter votre convention collective (mentionnee sur votre bulletin de paie) ou votre contrat de travail pour determiner la duree exacte de votre preavis.

L'employeur peut-il raccourcir ou supprimer le preavis ?

Oui, l'employeur peut decider de vous dispenser d'effectuer tout ou partie de votre preavis. Dans ce cas, il est tenu de vous verser l'indemnite compensatrice de preavis correspondant a la periode non effectuee, comme si vous aviez travaille. Cette dispense, a l'initiative de l'employeur, ne peut pas reduire votre remuneration.

Le preavis est-il paye en cas de demission ?

Oui, pendant toute la duree du preavis effectue, le salarie continue de percevoir sa remuneration habituelle. Si l'employeur dispense le salarie d'effectuer son preavis, il lui verse une indemnite compensatrice egale au salaire qu'il aurait percu. En revanche, si c'est le salarie qui refuse d'effectuer son preavis sans l'accord de l'employeur, il peut etre amene a verser une indemnite a l'employeur.

Peut-on poser des conges pendant le preavis ?

En principe, les conges payes pris pendant le preavis prolongent ce dernier, sauf accord entre l'employeur et le salarie. Toutefois, si les conges ont ete poses avant la demission et acceptes par l'employeur, la jurisprudence considere generalement que ces conges ne prolongent pas le preavis. Il est conseille de clarifier ce point avec votre employeur.

Que se passe-t-il si je trouve un autre emploi pendant mon preavis ?

Si vous trouvez un autre emploi avant la fin de votre preavis, vous pouvez demander a votre employeur de vous en dispenser. Si votre employeur accepte, il peut vous liberer sans vous verser l'indemnite compensatrice (puisque la dispense est alors a votre demande). Si l'employeur refuse, vous devez continuer a effectuer votre preavis, sauf a risquer de payer une indemnite compensatrice a votre employeur.

Modele de Lettre de Demission avec Preavis

Ce modele de lettre de demission avec preavis vous permet de notifier votre depart a votre employeur tout en precisantexplicitement la duree de preavis applicable et la date previsionnelle de fin de contrat. Conforme a l'article L1237-1 du Code du travail.

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Date d'entree dans l'entreprise*

Informations sur le preavis

Duree du preavis*

La duree du preavis est fixee par votre convention collective ou votre contrat de travail.

Date de debut du preavis*

Generalement, le preavis debute le jour de la reception de votre lettre par l'employeur.

Signature

Lieu de redaction*

Date de la lettre*

Apercu du document

[Civilite] [Prenom] [Nom de famille] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Nom de l'employeur / raison sociale] [Adresse de l'employeur] [Code postal] [Ville] [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Demission — Notification du preavis Madame, Monsieur, Par la presente lettre, je vous notifie ma decision de demissionner du poste de [Intitule de votre poste] que j'occupe au sein de votre entreprise depuis le [Date d'entree dans l'entreprise]. Conformement aux dispositions de l'article L1237-1 du Code du travail et aux stipulations de mon contrat de travail ainsi qu'a la convention collective applicable, je m'engage a effectuer un preavis d'une duree de [Duree du preavis] a compter du [Date de debut du preavis]. La date effective de fin de mon contrat de travail sera donc fixee au terme de ce preavis. Pendant cette periode, je m'engage a maintenir la qualite de mon travail et a faciliter au maximum la transmission de mes dossiers et la passation de mes responsabilites. Je vous remercie pour la confiance que vous m'avez accordee tout au long de ma collaboration au sein de votre societe. Je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Civilite] [Prenom] [Nom de famille] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

La duree du preavis en cas de demission est determinee par la convention collective applicable, les usages de la profession ou les stipulations contractuelles (article L1237-1 du Code du travail). A defaut de convention collective, le Code du travail ne fixe pas de duree legale de preavis en cas de demission, sauf pour certaines categories de salaries (VRP, journalistes, etc.). Le preavis commence le jour ou l'employeur a connaissance de la demission. Le salarie qui n'execute pas le preavis peut etre condamne a verser une indemnite compensatrice egale au salaire correspondant a la periode non effectuee (article L1237-2 du Code du travail). L'employeur peut dispenser le salarie d'effectuer son preavis mais reste tenu de lui verser l'indemnite correspondante.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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