L'employeur est-il oblige d'accepter une demande de dispense de preavis ?

Non, l'employeur n'est jamais oblige d'accepter une dispense de preavis demandee par le salarie. La dispense releve de son seul pouvoir discretionnaire. En cas de refus, le salarie doit effectuer l'integralite de son preavis ou s'exposer au versement d'une indemnite compensatrice egale au salaire qu'il aurait percu pendant la periode non effectuee (article L1237-2 du Code du travail).

Quels sont les motifs qui peuvent justifier une dispense de preavis ?

Aucun motif ne contraint legalement l'employeur a accorder une dispense, mais certains sont generalement bien acceptes : embauche immediate par un nouvel employeur, mutation du conjoint dans une autre ville, creation ou reprise d'entreprise, raisons de sante ou familiales imperatives. Les conventions collectives de certaines branches professionnelles peuvent prevoir des cas de dispense automatique, notamment pour raison de mariage ou de PACS.

Que se passe-t-il si je pars sans respecter le preavis et sans accord ?

Si vous quittez votre emploi avant le terme du preavis sans l'accord de votre employeur, vous etes en faute et votre employeur peut vous reclamer le versement d'une indemnite compensatrice de preavis correspondant au salaire que vous auriez du percevoir (article L1237-2 du Code du travail). L'employeur peut vous assigner en justice pour obtenir cette indemnite, bien que cela soit peu frequent en pratique pour les faibles montants.

La femme enceinte est-elle dispensee de preavis en cas de demission ?

Oui, selon l'article L1225-34 du Code du travail, la salariee en etat de grossesse medicalemenent constatee peut rompre son contrat de travail sans preavis et sans devoir d'indemnite de rupture. Cette dispense s'applique uniquement en cas de demission liee a la grossesse, avec certificat medical a l'appui.

Comment obtenir une confirmation ecrite de la dispense de preavis ?

Une fois votre demande soumise, il est fortement recommande d'obtenir de votre employeur une confirmation ecrite de la dispense de preavis, precisantla date de fin effective de contrat. Cette confirmation peut prendre la forme d'un courrier, d'un email ou d'un avenant au contrat. Elle protege les deux parties et evite tout litige ulterieur sur la date de rupture du contrat.

Modele de Lettre de Demission sans Preavis

Ce modele permet au salarie de demissionner en sollicitant une dispense totale de preavis aupres de l'employeur. La demande doit etre motivee par un juste motif. Conforme au Code du travail francais.

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Motif de la dispense

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Indiquez un motif legitime : prise de poste immediate chez un nouvel employeur, suivi d'un conjoint, creation d'entreprise, raisons de sante, etc. L'employeur reste libre d'accepter ou de refuser votre demande.

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Date de la lettre*

Apercu du document

[Civilite] [Prenom] [Nom de famille] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Nom de l'employeur / raison sociale] [Adresse de l'employeur] [Code postal] [Ville] [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Demission — Demande de dispense de preavis Madame, Monsieur, Par la presente, je vous notifie ma decision de demissionner du poste de [Intitule de votre poste] que j'occupe au sein de votre societe depuis le [Date d'entree dans l'entreprise]. Je vous expose ci-apres les raisons pour lesquelles je sollicite votre accord pour etre dispense(e) d'effectuer le preavis applicable a ma situation : [Motif de la demande de dispense de preavis] C'est pourquoi je vous demande respectueusement de bien vouloir me dispenser d'effectuer le preavis prevu, et de convenir d'une date de fin de contrat rapprochee. Dans l'attente de votre reponse favorable, je reste bien entendu a votre disposition pour faciliter la transmission de mes dossiers et assurer la continuite du service durant le temps necessaire. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez a ma demande. Je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Civilite] [Prenom] [Nom de famille] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

En matiere de demission, le salarie est en principe tenu d'effectuer le preavis prevu par sa convention collective ou son contrat de travail (article L1237-1 du Code du travail). La dispense de preavis a l'initiative du salarie requiert l'accord de l'employeur ; a defaut, le salarie qui quitte l'entreprise avant le terme du preavis s'expose au versement d'une indemnite compensatrice de preavis au profit de l'employeur (article L1237-2 du Code du travail). Toutefois, certains cas de dispense automatique existent : la grossesse (article L1225-34 du Code du travail), le mariage ou la conclusion d'un PACS (selon les conventions collectives), ou encore la creation/reprise d'entreprise (selon certaines conventions collectives). La dispense accordee par l'employeur doit idealement faire l'objet d'un accord ecrit.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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