Peut-on demissionner d'un CDD a tout moment ?

Non. Contrairement au CDI, la demission d'un CDD est tres encadree par la loi (article L1243-1 du Code du travail). Hors periode d'essai, le salarie ne peut rompre son CDD qu'en cas d'accord mutuel avec l'employeur, s'il justifie d'une embauche en CDI chez un autre employeur, ou en cas de faute grave de l'employeur. Toute autre rupture unilaterale expose le salarie a des dommages-interets.

Quelles sont les consequences d'une rupture abusive d'un CDD par le salarie ?

Si le salarie rompt son CDD en dehors des cas autorises, il s'expose a devoir verser a l'employeur des dommages-interets correspondant au prejudice subi par ce dernier (article L1243-3 du Code du travail). Le montant est apprecie par le juge au cas par cas. En pratique, l'employeur devra prouver le prejudice reel subi (cout de remplacement, perte de productivite, etc.). Ces sanctions sont independantes du versement eventuel de l'indemnite de fin de contrat.

A quelle indemnite a-t-on droit a la fin d'un CDD ?

A l'issue normale d'un CDD, le salarie a droit a l'indemnite de fin de contrat (IFC) egale a 10 % de la remuneration totale brute versee pendant le contrat (article L1243-8 du Code du travail), sauf si le CDD se transforme en CDI ou si le contrat est rompu pour faute grave. En cas de rupture anticipee par accord mutuel ou pour embauche en CDI, l'indemnite de fin de contrat reste due prorata temporis.

La periode d'essai d'un CDD : quelle duree ?

La duree de la periode d'essai d'un CDD est fixee par l'article L1242-10 du Code du travail. Elle est calculee a raison d'un jour par semaine dans la limite de deux semaines pour les CDD inferieurs a 6 mois, et d'un mois pour les CDD de 6 mois ou plus. Cette periode peut etre reduite par la convention collective applicable ou le contrat lui-meme. Pendant cette periode, les deux parties peuvent librement rompre le contrat.

Un CDD peut-il etre rompu d'un commun accord ?

Oui, l'article L1243-1 du Code du travail permet la rupture d'un CDD d'un commun accord entre l'employeur et le salarie. Cette rupture amiable doit faire l'objet d'un accord ecrit signe par les deux parties, precisantla date de fin anticipee du contrat. En cas de rupture amiable, le salarie conserve generalement ses droits a l'indemnite de fin de contrat (IFC de 10 %) et peut ouvrir des droits aux allocations chomage selon les cas.

Modele de Lettre de Demission pour CDD

La rupture d'un CDD par le salarie est strictement encadree par la loi. Ce modele couvre les deux cas autorises : la rupture pendant la periode d'essai et la rupture d'un commun accord avec l'employeur, conformement aux articles L1243-1 et suivants du Code du travail.

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Attention : hors periode d'essai, le salarie ne peut pas demissionner d'un CDD sauf en cas d'embauche en CDI ou d'accord mutuel avec l'employeur.

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Apercu du document

[Civilite] [Prenom] [Nom de famille] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Nom de l'employeur / raison sociale] [Adresse de l'employeur] [Code postal] [Ville] [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Rupture du contrat a duree determinee Madame, Monsieur, Par la presente, je vous informe de ma volonte de mettre fin au contrat a duree determinee (CDD) occupant le poste de [Intitule de votre poste] au sein de votre entreprise depuis le [Date de debut du CDD]. {{/if}} Je reste disponible pour faciliter la transmission de mes dossiers et assurer une transition dans les meilleures conditions possibles. Je vous remercie pour l'experience acquise au cours de cette collaboration. Je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Civilite] [Prenom] [Nom de famille] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

Le Code du travail encadre tres strictement la rupture d'un CDD a l'initiative du salarie (articles L1243-1 a L1243-4). Hors periode d'essai, le salarie ne peut rompre son CDD que dans trois cas : (1) rupture amiable d'un commun accord avec l'employeur (article L1243-1), (2) embauche en CDI chez un autre employeur avec un preavis d'un jour par semaine de la duree totale du contrat (article L1243-2), (3) faute grave de l'employeur. En dehors de ces cas, la rupture unilaterale du CDD par le salarie expose ce dernier a verser des dommages-interets a l'employeur correspondant au prejudice subi. La demission d'un CDD n'ouvre en principe pas droit aux allocations chomage.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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