Quelles demarches administratives apres la demission d'un president d'association ?

Apres la demission du president, l'association doit proceder a plusieurs demarches : (1) elire un nouveau president lors d'un conseil d'administration ou d'une assemblee generale ; (2) declarer le changement de dirigeant a la prefecture ou sous-prefecture du siege social dans un delai de 3 mois ; (3) mettre a jour les informations bancaires aupres de l'etablissement financier de l'association ; (4) modifier si necessaire les signatures autorisees sur les actes engageant l'association. La declaration de changement se fait via le formulaire Cerfa n°13971 disponible sur service-public.fr.

Le president demissionnaire est-il responsable des actes pris pendant son mandat ?

Le president demissionnaire peut voir sa responsabilite personnelle engagee pour les actes qu'il a accomplis pendant son mandat, notamment en cas de faute de gestion, d'infraction penale ou de violation des statuts. Cette responsabilite persiste apres la demission. En revanche, sa responsabilite ne saurait etre engagee pour les actes posterieurs a la prise d'effet de sa demission, a condition qu'il ait effectivement transmis les pouvoirs a son successeur.

L'association peut-elle continuer a fonctionner sans president ?

En principe, une association ne peut pas fonctionner sans president si ses statuts l'exigent. Dans l'attente de l'election d'un nouveau president, c'est generalement le vice-president ou un membre du bureau designe qui assure la gestion courante. Juridiquement, l'absence de representant legal empeche l'association d'accomplir certains actes (signature de contrats, ouverture de compte bancaire, etc.). Il est donc essentiel d'elire un nouveau president dans les meilleurs delais.

Comment se passe la passation de pouvoirs du president sortant ?

La passation de pouvoirs doit etre organisee entre le president sortant et son successeur. Elle comprend generalement : la remise de tous les documents administratifs et comptables, la transmission des codes d'acces aux comptes bancaires et aux outils numeriques, la signature conjointe des documents necessaires aupres des banques et administrations, et la remise d'un inventaire complet contre recepisse. Il est recommande de rediger un proces-verbal de passation de pouvoirs pour des raisons de securite juridique.

Un president d'association peut-il demissionner sans preavis ?

Oui, sauf si les statuts en disposent autrement, un president peut demissionner sans respecter de preavis impose par la loi. Cependant, pour des raisons pratiques et afin d'assurer la continuite de l'association, il est fortement conseille de prevoir un delai raisonnable (generalement 1 a 3 mois) permettant de convoquer une assemblee et d'elire un successeur. Une demission sans delai peut engager la responsabilite du president sortant si elle cause un prejudice a l'association.

Modele de Lettre de Demission de President d'Association

Ce modele est specifiquement destine au president d'une association loi 1901 souhaitant demissionner de son mandat. Il couvre les obligations de passation de pouvoirs et les demarches administratives aupres de la prefecture.

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Adressez la lettre au vice-president ou a un membre du conseil d'administration, puisque vous-meme etes president.

Modalites de la demission

Date de prise d'effet souhaitee de la demission*

Prevoyez un delai suffisant pour convoquer une assemblee generale ou un conseil d'administration.

Signature

Lieu de redaction*

Date de la lettre*

Apercu du document

[Civilite] [Prenom] [Nom de famille] President(e) de l'association [Nom de l'association] A l'attention de [Nom du destinataire (vice-president ou membre du bureau)] Association [Nom de l'association] [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Demission de ma fonction de President(e) de l'association [Nom de l'association] Madame, Monsieur, Par la presente lettre, je vous informe de ma decision de demissionner de ma fonction de President(e) de l'association [Nom de l'association], mandat que j'occupe depuis le [Date de debut de votre mandat de president]. Ma demission prendra effet le [Date de prise d'effet souhaitee de la demission]. Je vous invite a convoquer dans les meilleurs delais une reunion du conseil d'administration, ou a defaut une assemblee generale extraordinaire, afin d'elire mon successeur et assurer la continuite de l'association conformement a ses statuts. D'ici la prise d'effet de ma demission, je m'engage a : — assurer la gestion courante de l'association ; — faciliter la transmission de tous les documents administratifs, financiers et contractuels ; — proceder aux formalites aupres de la prefecture pour le changement de president. Je transmettrai a mon successeur l'ensemble des documents et moyens en ma possession : registre des deliberations, documents comptables, codes d'acces aux comptes bancaires et aux outils numeriques de l'association, le tout contre recepisse. Je vous remercie pour la confiance que vous m'avez accordee tout au long de mon mandat et vous souhaite plein succes dans la poursuite de vos activites associatives. Je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations. [Civilite] [Prenom] [Nom de famille] President(e) sortant(e) (Signature)

Informations importantes

Note juridique

La demission du president d'une association loi 1901 n'est soumise a aucun formalisme particulier impose par la loi, mais les statuts peuvent prevoir des modalites specifiques (preavis, convocation d'une assemblee generale, etc.). Le president demissionnaire reste responsable de la gestion courante jusqu'a la designation de son successeur. L'association est tenue de declarer le changement de president a la prefecture ou sous-prefecture du siege social dans un delai de 3 mois (article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et article 3 du decret du 16 aout 1901). Cette declaration doit etre accompagnee d'une copie du proces-verbal de la reunion ayant procede a l'election du nouveau president. Le changement peut egalement etre publie au Journal Officiel des associations si les statuts l'exigent. Le president demissionnaire est tenu de restituer tous les biens et documents appartenant a l'association.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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