Peut-on demissionner pendant un arret maladie ?

Oui, le salarie peut librement demissionner pendant un arret maladie. L'arret de travail ne cree pas de protection particuliere contre la rupture du contrat par le salarie lui-meme. La demission produit ses effets des sa reception par l'employeur. Cependant, avant de prendre cette decision, il est recommande d'explorer d'autres options comme la rupture conventionnelle, qui est plus avantageuse financierement (indemnite de rupture + acces aux allocations chomage).

Le preavis est-il suspendu pendant l'arret maladie ?

La question de la suspension du preavis pendant l'arret maladie est complexe et depend des dispositions de votre convention collective. En principe, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la maladie ne suspend pas le preavis de demission, sauf disposition conventionnelle contraire. Le contrat prend donc fin a l'expiration normale du preavis, meme si le salarie est en arret. Il convient de verifier les stipulations de votre convention collective sur ce point.

Perd-on les indemnites journalieres en demissionnant pendant un arret maladie ?

Non. Les indemnites journalieres (IJ) versees par la Securite Sociale continuent d'etre versees pendant la duree de l'arret maladie, meme apres la demission et pendant le preavis, des lors que vous remplissez les conditions d'ouverture du droit. Le versement des IJ est lie a votre etat de sante et a vos cotisations, pas au maintien du contrat de travail. En revanche, les IJ cessent a la fin de l'arret ou a l'epuisement de vos droits.

Peut-on toucher le chomage apres une demission pendant un arret maladie ?

En principe, la demission volontaire ne donne pas droit aux allocations chomage (ARE) de France Travail, que vous soyez en arret maladie ou non. Cependant, si votre arret maladie est lie a des conditions de travail difficiles (harcelement, inaptitude, etc.) et que vous pouvez justifier d'une demission pour motif legitime, vous pourriez prétendre aux allocations. Il est conseille de contacter un conseiller France Travail pour etudier votre situation personnelle.

Vaut-il mieux demissionner ou proposer une rupture conventionnelle pendant un arret maladie ?

Dans la grande majorite des cas, la rupture conventionnelle est plus avantageuse que la demission pour le salarie en arret maladie. Elle permet d'obtenir une indemnite specifique de rupture (au moins egale a l'indemnite legale de licenciement, calculee sur l'anciennete) et d'ouvrir les droits aux allocations chomage. La rupture conventionnelle peut tout a fait etre negociee et signee pendant un arret maladie, sous reserve que le salarie exprime un consentement libre et eclaire. Si l'employeur refuse la rupture conventionnelle, d'autres options existent (prise d'acte, demission pour motif legitime).

Modele de Lettre de Demission pendant un Arret Maladie

Ce modele permet au salarie en arret maladie de notifier sa demission a son employeur. Attention : demissionner pendant un arret maladie est possible mais entraine des consequences importantes sur les indemnites et les droits au chomage. Consultez un conseiller avant toute decision.

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Apercu du document

[Civilite] [Prenom] [Nom de famille] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Nom de l'employeur / raison sociale] [Adresse de l'employeur] [Code postal] [Ville] [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Demission Madame, Monsieur, Par la presente lettre, je vous informe de ma decision de demissionner du poste de [Intitule de votre poste] que j'occupe au sein de votre entreprise depuis le [Date d'entree dans l'entreprise]. Je vous informe que je suis actuellement en arret de travail pour maladie depuis le [Date de debut de l'arret maladie], conformement a l'arret de travail etabli par mon medecin traitant. Conformement a l'article L1237-1 du Code du travail, ma demission prend effet a compter de la reception de la presente lettre. Le preavis prevu par ma convention collective ou mon contrat de travail commencera a courir a cette date, sous reserve des dispositions particulieres applicables aux salaries en arret maladie. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser, a la date de fin de mon contrat, l'ensemble des documents de rupture : certificat de travail, attestation France Travail et solde de tout compte. Je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Civilite] [Prenom] [Nom de famille] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

Il est tout a fait legal de demissionner pendant un arret maladie (article L1237-1 du Code du travail). La maladie ne suspend pas le droit du salarie de demissionner. Cependant, plusieurs points sont a prendre en compte : (1) Le preavis commence a courir a la date de reception de la lettre de demission par l'employeur, meme pendant l'arret maladie. Les jours d'arret maladie peuvent ou non suspendre le preavis selon la jurisprudence et les conventions collectives applicables. (2) En cas de demission, le salarie perd en principe le droit aux allocations chomage (ARE), sauf cas de demission legitime. (3) Les indemnites journalieres de la Securite Sociale continuent d'etre versees pendant l'arret maladie, y compris pendant le preavis. (4) Il est fortement recommande de consulter un conseiller juridique avant de prendre une telle decision, notamment pour envisager une rupture conventionnelle qui serait plus avantageuse.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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